Possibilité de se constituer partie civile

Si vous ne vous êtes pas encore constitué partie civile, vous avez encore la possibilité de le faire durant la cour d’assises.

Ce statut vous ouvre des droits tels que :

• l’accès au dossier,
• la copie gratuite du dossier,
• la possibilité de bénéficier d’un interprète durant le procès,
• l’accès éventuel à la web radio.

En outre, ce statut vous permet de demander une réparation du préjudice subi par voie judiciaire.

Comment vous constituer partie civile durant la cour d’assises ?

Vous pouvez faire cette démarche vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat auprès du greffe de la cour d’assises.

Durant le procès, le greffe sera présent au Justitia.

Pour toute question au sujet de la constitution de partie civile, vous pouvez vous adresser au service d’accueil des victimes (voir supra) ou à un avocat (voir infra). 

Horaires du greffe : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h.

Le greffe est joignable par téléphone (02/519.85.14 - 02/519.85.15 - 02/519.85.17 - 02/519.85.37 - 02/519.85.38) ou par mail : assises.bruxelles.justitia@just.fgov.be