Informations à propos de la cour d’assises

Les acteurs du procès

1.    La cour d’assises

·       La cour  

La cour est composée d’un président, de deux juges assesseurs, tous trois magistrats professionnels.

Le président dirige les débats et veille au bon déroulement de l’audience. Il décide des suspensions d’audience et gère les éventuels incidents. Il porte une toge rouge.  

Les juges assesseurs assistent le président et participent aux débats.  

Pour ce procès, des suppléants sont prévus pour la présidente et les juges assesseurs. 

·       Le jury 

Le jury est composé de douze citoyens belges désignés par tirage au sort.

Pour ce procès, vingt-quatre jurés suppléants sont prévus. Ces suppléants prendront la place des jurés effectifs si ceux-ci ne peuvent plus siéger.

Les jurés, effectifs et suppléants, doivent prêter serment. 

Ce serment implique les devoirs suivants : 

• juger impartialement, 
• juger scrupuleusement, 
• ne pas communiquer à l’extérieur du groupe son opinion, en public ou en privé, 
• ne fonder sa décision que sur les preuves et les moyens de défense qui ont été présentés à l’audience publique, en tenant compte des intérêts de l’accusé, des parties civiles et de la société. 

·       Le greffe 

La cour d’assises est assistée de plusieurs greffiers du tribunal de première instance. Les greffiers constituent les dossiers, dressent le procès-verbal de l’audience, s’assurent que toutes les formalités procédurales sont accomplies dans le respect de la loi et authentifient les actes de la procédure.

2.    Les parties au procès 

·       Le ministère public 

Le ministère public représente les intérêts de la société et soutient l’accusation. Il expose à l’audience les charges qui, selon lui, existent à l’égard des accusés et requiert l’application de la loi. 

Il peut, tout au long du procès, poser des questions aux témoins, aux experts et aux accusés.

Pour le procès des attentats de Bruxelles, le ministère public est représenté par des magistrats du parquet fédéral

·       L’accusé  

Devant la cour d’assises, l’accusé comparaît en personne et doit être assisté par un ou plusieurs avocat(s).  

L’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.

·       La partie civile 

Une victime peut se constituer partie civile devant la cour d’assises, jusqu’à la clôture des débats.  

La partie civile peut être amenée à témoigner sur les faits et sur leurs conséquences. Elle peut comparaître en personne et/ou être représentée par un ou plusieurs avocats. 

En principe, si une partie civile est appelée à témoigner, elle ne peut pas assister aux débats avant son témoignage. La cour peut accorder une dérogation à ce principe si toutes les parties sont d’accord.

 

Déroulement du procès d’assises

La cour d’assises siège à trois audiences : 

1.      L’audience préliminaire 

2.     L’audience de composition du jury 

3.     L’audience au fond

 

1.    L’audience préliminaire 

Au cours de l’audience préliminaire, le président de la cour d’assises dresse la liste des témoins à entendre durant le procès. Il fixe également l’ordre dans lequel ils seront entendus. 

Pour le procès des attentats de Bruxelles, l’audience préliminaire est fixée le lundi 12 septembre 2022 à 9 heures. 

 

2.    L’audience de composition du jury 

L’audience de composition du jury doit avoir lieu au moins deux jours ouvrables avant le début du procès.   

Lors de cette audience, le président de la cour d’assises tire au sort les douze membres du jury et les suppléants (parmi une liste de jurés contactés préalablement).

Les personnes sélectionnées peuvent être : 

-    dispensées à leur demande et avec accord du président ; 

-    récusées par le ministère public ou la défense ;

-    récusées par le président afin que maximum deux tiers des membres du jury soient du même sexe.

Pour le procès des attentats de Bruxelles, l’audience de composition du jury est fixée au lundi 10 octobre 2022 à 9 heures. 

 

3.    L’audience au fond  

Pour le procès des attentats de Bruxelles, l’audience au fond débute le jeudi 13 octobre 2022 à 9 heures et sera poursuivie jusqu’à la clôture des débats.

La procédure devant la cour d’assises est essentiellement orale. L’ensemble des témoins et experts entendus lors de l’audience est convoqué afin de reproduire leur témoignage devant la cour et de répondre aux questions des juges, jurés ou parties.

L’audience débute par la lecture de l’acte d’accusation par le ministère public. L’acte d’accusation reprend un résumé de l’affaire.

S’il y a un acte de défense, l’accusé ou son avocat en font la lecture. Il s’agit d’un résumé de la thèse soutenue par la défense.

Le greffier donne lecture de la liste des témoins appelés à déposer au cours du procès.

Le président de la cour d’assises procède à l’interrogatoire des accusés.  

Viennent ensuite l’audition des différents témoins et experts, selon la liste établie lors de l’audience préliminaire et dans l’ordre déterminé par le président.  

Seront notamment entendus :  

• Les enquêteurs (fonctionnaires de police, juges d’instruction) à propos  du déroulement de l’enquête ;  
• Les témoins des faits ;
• Les témoins de moralité, qui témoignent sur la personnalité des parties au procès ;
• Les experts techniques (ex : médecin légiste, expert en explosifs…) à propos du déroulement des faits ou d’éléments de preuve scientifique ;
• Les experts de personnalité (p. ex. des psychologues, des médecins psychiatres) notamment à propos de la psychologie de l’accusé, de sa capacité de discernement, etc. ; 
• Les parties civiles qui sont appelées à témoigner ou qui le souhaitent.

Après leur audition par le président, des questions peuvent être posées aux témoins et experts par les juges assesseurs, par le ministère public, les (avocats des) parties civiles et des accusés.  

Les débats s’achèvent par le réquisitoire du ministère public (ici le procureur fédéral) et les plaidoiries des (avocats des) parties civiles et des accusés et les répliques éventuelles. Le dernier mot est toujours donné à l’accusé. 

Aux termes des débats, le président de la cour d’assises donne lecture des questions sur la culpabilité des accusés auxquelles le jury devra répondre. 

 

La délibération sur la culpabilité 

Le jury délibère et décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement de l’accusé.

S’il est déclaré coupable, les juges professionnels rédigent la motivation du verdict avec le jury.

Le président prononce le verdict en audience publique.

 

Le débat et la délibération sur la peine ou l’internement

En cas de déclaration de culpabilité, s’entame un nouveau débat sur la peine (ou l’internement). Le ministère public, l’avocat de l’accusé et l’accusé lui-même prennent successivement la parole. 

Le jury et la cour se retirent à nouveau pour décider de la peine à prononcer.

Le président prononce l’arrêt pénal en audience publique.

 

Les demandes civiles 

Les parties civiles peuvent réclamer au condamné la réparation de leur dommage. Les juges professionnels statueront par la suite sur leur indemnisation.