Commission pour l’aide financière

La Commission d’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence est une juridiction administrative qui peut, sous certaines conditions, octroyer une aide financière aux victimes d’un acte intentionnel de violence. 

Cette aide financière ne constitue pas une réparation financière complète du préjudice subi et est subsidiaire. Ce sont en effet d’abord les auteurs des faits ou les assurances qui doivent indemniser les victimes quand cela est possible. Il ne peut y avoir de double indemnisation.

La Commission peut intervenir pour différents postes comme le dommage moral, les invalidités ou même les frais d’avocat et ce, dans les limites du cadre légal.

La Commission peut octroyer une aide financière sans attendre la fin du procès. 

De nombreuses victimes des attentats du 22 mars 2016 ont déjà introduit un dossier d’aide financière devant la Commission.

Que faire si vous n’avez pas introduit de demande d’aide financière devant la Commission avant le 18 mars 2020 qui était la date limite ?  Vous aurez à nouveau la possibilité d’introduire une demande d’aide financière lorsque la décision de la cour d’assises (arrêt) sera définitive.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la Division Terrorisme de la Commission par téléphone (02/ 542 72 24) ou de préférence par email (terrorvictims@just.fgov.be).

La Division Terrorisme assurera régulièrement une permanence durant le procès (entretiens avec ou sans rendez-vous).