La cour d’assises est composée de la cour et d’un jury. La cour et le jury forment ensemble le collège.

La cour d’assises juge des crimes qui ne sont pas correctionnalisables ou qui n’ont pas été correctionnalisés, ainsi que des délits de presses et politiques.  La Constitution  considère que le jugement des infractions les plus graves doit être confié à des personnes issues de la société civile.

 

I. Le siège

1.     La cour 

La cour est composée de trois magistrats professionnels du siège, soit d’un président, membre de la cour d’appel, et, de deux assesseurs, juges au tribunal de première instance.

2.     Le jury

Le jury est composé de douze jurés. La cour d’assises peut aussi tirer au sort des jurés suppléants qui assisteront aux débats.

Le jury effectif ne peut comprendre plus de deux tiers de membres du même sexe, soit plus de huit hommes ou plus de  huit  femmes.

Les jurés, effectifs et suppléants doivent prêter le serment prévu à l’article 290 du Code d’instruction criminelle, par lequel ils deviennent juges, pour toute la durée de la session de la cour d’assises.

Ce serment implique les devoirs suivants :

• juger impartialement,
• juger scrupuleusement,
• ne pas communiquer à l’extérieur du groupe son opinion, en public ou en privé,
• ne fonder sa décision que sur les preuves et les moyens de défense qui ont été présentés à l’audience publique, en tenant compte des intérêts de l’accusé, des parties civiles et de la société.

3.     Le greffe

La cour d’assises est assistée d’un ou de plusieurs greffiers du greffe du tribunal de première instance.

 

II. Les parties au procès

1.     Le ministère public

Le ministère public est représenté par un magistrat du parquet général ou du parquet fédéral, selon la nature de l’affaire.

Pour le procès des attentats du 22 mars 2016, des magistrats du parquet fédéral représentent le ministère public. Ils seront au nombre de trois mais ce nombre peut changer. Ils sont interchangeables car « un et indivisibles ». Le ministère public représente la société et soutient l’accusation. Le procureur expose à l’audience les charges qui, selon lui, existent à l’égard des accusés et requiert l’application de la loi.

2.     L’accusé

Devant la cour d’assises, l’accusé doit être assisté par un avocat.

L’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. La présomption d’innocence d’un accusé est consacrée par l’article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3.     La partie civile

Une victime des faits de la cause peut se constituer partie civile devant la cour d’assises, jusqu’à la clôture des débats.

 

III. Le procès 

La cour d’assises siège à trois audiences, soit à :

• l’audience préliminaire
• l’audience de composition du jury
• l’audience au fond.

 

A l’audience préliminaire, le président de la cour d’assises siège seul. L’accusé et les  parties civiles sont citées à comparaître par le procureur général ou le procureur fédéral.

Le but de l’audience préliminaire, préalable à l’audience au fond, est d’arrêter la liste des témoins qui témoigneront à l’audience au fond et leur ordre de passage. C’est également à l’audience préliminaire que peuvent être soulevées, par les parties, des causes de nullité ou d’irrecevabilité ou d’extinction de l’action publique. Pour le procès des attentats du 22 mars 2016, l’audience de composition du jury est fixée le lundi 12 septembre 2022 à 9 heures.

 

A l’audience de composition du jury, le président de la cour d’assises siège avec les deux juges assesseurs.

Pour être sur la liste des jurés, il faut être inscrit au registre des électeurs, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de 28 ans accomplis et de moins de 65 ans, savoir lire et écrire, n’avoir subi aucune condamnation pénale à une peine de plus de quatre mois, ou de surveillance électronique de plus de quatre mois, ou à une peine de travail de plus de 60 heures ou à une peine de probation autonome d’un an ou plus.

Le président de la cour d’assises statue en premier lieu sur les demandes de dispense que peuvent introduire les candidats jurés. Les noms des jurés présents et non dispensés sont déposés ensuite dans une urne et le président de la cour d’assises tire au sort les jurés, un à un.

L’accusé et le procureur disposent du droit de récuser un nombre égal de jurés. La partie civile ne dispose, quant à elle, d’aucun droit de récusation. Les motifs de récusation ne peuvent être communiqués.

Le jury doit être constitué au minimum 2 jours avant l’audience au fond.

Pour le procès des attentats du 22 mars 2016, l’audience de composition du jury est fixée le lundi 10 octobre 2022 à 9 heures.

 

L’audience au fond

Pour le procès des attentats du 22 mars 2016, l’audience au fond débute le jeudi 13 octobre 2022 à 9 heures. Elle est poursuivie jusqu’à la clôture des débats, sur plusieurs mois, selon les nécessités de l’affaire.

L’audience débute par la lecture (partielle ou totale) de l’acte d’accusation par le procureur et de l’acte de défense, s’il y en a un, par l’accusé ou son conseil.

Le président procède ensuite à l’interrogatoire du ou des accusés.

La procédure de la cour d’assises étant orale, l’audition des témoins (juge d’instruction, policiers enquêteurs, témoins de faits, témoins de moralité) et des experts, selon la liste établie à l’arrêt préliminaire, constitue ensuite la partie substantielle de l’audience.

Après l’audition des témoins et experts, l’audience est consacrée au réquisitoire du procureur général (ici fédéral) et aux plaidoiries des parties civiles et des accusés. Le dernier mot est toujours donné à l’accusé.

 

Aux termes des débats, le président de la cour d’assises donne lecture des questions auxquelles devra répondre le jury, quant au verdict de culpabilité.

On distingue  deux  types de questions :

• la question sur le fait principal, posée en ces termes :  L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel crime ?
• la question sur les circonstances aggravantes, posée en ces termes :  l’accusé a-t-il commis le crime avec telle ou telle circonstance aggravante ?

Le président de la cour d’assises prononce la clôture des débats et la cour et le jury entrent en délibération.

 

Les délibérations

Sur les questions quant à la culpabilité

La cour et le jury forment le collège. Ils délibèrent ensemble sur le verdict de culpabilité. Le président fait lecture aux jurés de l’instruction suivante : « La loi prévoit qu’une condamnation ne peut être prononcée que s’il ressort des éléments de preuve admis ou soumis à la contradiction des parties que l’accusé est coupable au-delà de tout doute raisonnable des faits qui lui sont incriminés».

 Pour délibérer, le collège a, à sa disposition, le dossier, les pièces déposées par les parties, les actes de procédure, les pièces à conviction et ses notes.

Seuls les 12 jurés effectifs répondront aux questions (principales et accessoires) sur la culpabilité de l’accusé, par un vote individuel, question par question et à bulletin secret. Le scrutin est également secret sauf si, à une question principale sur la culpabilité, la réponse est de sept oui contre cinq non : la cour (les trois magistrats) délibère et répond à son tour à la question. C’est l’unique cas où la cour participe au vote sur la culpabilité.

La décision du jury se forme à la majorité des voix.

Le collège rédige dans un arrêt, la motivation de la décision du jury.

 Les membres du collège ne peuvent sortir de la chambre des délibérations qu’après avoir formé leur déclaration.

Pendant la délibération, les jurés suppléants ne peuvent communiquer avec des tiers. Une salle leur est réservée.

La décision (verdict) est prononcée en audience publique.

Eventuellement, sur la peine

En cas de déclaration de culpabilité, le jury et la cour réunis devront décider de la peine à prononcer, après avoir entendu le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries de la défense. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

L’arrêt sur les peines est alors prononcé en audience publique.

Le condamné dispose ensuite de 15 jours pour se pourvoir en cassation : il n’existe pas, en Belgique, de possibilité de relever appel d’un arrêt de la cour d’assises.

 

Les demandes civiles

Les parties civiles constituées peuvent réclamer au condamné la réparation de leur dommage causé par une infraction dont il a été reconnu coupable. Pour l’instruction et le jugement des actions civiles, la cour d’assises siège sans l’assistance du jury.

La presse (écrite, télévisée, radiophonique), dans sa mission d’information et d’analyse du déroulement d’un procès, joue un rôle essentiel dans toute démocratie.

De nombreux journalistes, belges et étrangers, assisteront aux débats qui sont publics.

Les avocats des parties au procès (défense et parties civiles) peuvent s’adresser à la presse, dans le respect de certaines règles propres à leur profession.

Les parties présentes en personne peuvent également répondre aux éventuelles sollicitations de la presse,  si elles le souhaitent.

Dans le cadre de ce procès et vu le nombre important de parties civiles, chacune d’entre elles se verra remettre un cordon dont la couleur indiquera à la presse si elle accepte ou non d’être interviewée.

Pour rappel, les membres du jury ne peuvent, quant à eux, avoir aucun contact quelconque avec la presse, ni avec les parties ou leurs avocats.

Toute difficulté éventuelle rencontrée dans les relations avec la presse à l’audience relève de la compétence du président de la cour d’assises, qui assure la « police de l’audience ».

Sauf autorisation du président de la cour d’assises, les audiences ne sont pas filmées ni enregistrées par la presse.

Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix. Ce dernier doit pouvoir s’exprimer en français et connaître les règles de procédure de la cour d’assises en Belgique.

Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez en trouver via les sites www.avocats.be (avocat francophone ou germanophone) et www.advocaat.be (avocat néerlandophone).

Vous devez vérifier si votre assurance ne vous permet pas de bénéficier d’un avocat de votre choix dont le coût est totalement ou partiellement pris en charge par votre assureur.

Si vous réunissez les conditions prévues par les lois belges pour bénéficier de la gratuité totale ou partiellepour l’intervention d’un avocat, vous pouvez solliciter l’aide juridique auprès du bureau d’aide juridique de Bruxelles ou du lieu de votre résidence en Belgique et obtenir les informations pratiques aux adresses info@bajbxl.be ou bjb@baliebrussel.be.

Le procès se déroule en français uniquement. Si vous êtes accusé ou partie civile, vous pouvez bénéficier d’un interprète.

Vous pouvez être accompagné, sauf par un enfant mineur.

Un parking payant se situe sur le site à 30 minutes à pied des salles d’audiences.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Aucune boisson, aucune nourriture ne peut entrer dans le bâtiment mais une cafétaria y est à votre disposition.

Il est interdit de perturber les audiences en téléphonant et il est interdit de filmer les lieux et les personnes.